La DOETH : mode d'emploi
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de 20 salariés et plus ont pour obligation de compter dans leur effectif un minimum de 6 % de travailleurs handicapés. Chaque année, ces entreprises effectuent une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, que l’on nomme DOETH. Cette déclaration permet de mesurer le nombre de travailleurs handicapés présents au sein des entreprises et de s’assurer que le pourcentage souhaité est atteint. Il peut être complexe de saisir toutes les nuances de cette règlementation pourtant importante pour les grandes entreprises.
La DOETH, qu’est-ce que c’est exactement ? À qui s’adresse-t-elle ? Et que se passe-t-il si une entreprise ne remplit pas cette obligation ? On vous en dit plus.
Comprendre la DOETH
La DOETH est une obligation légale pour les entreprises ayant atteint ou dépassant le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives. Ces entreprises doivent alors déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés employés au sein de leur effectif. L'objectif est d’atteindre un minimum de 6 % de travailleurs handicapés à l’année.
Cette déclaration permet de mesurer l'effort de chaque entreprise en matière d'emploi des personnes en situation de handicap, et de mettre en place des actions permettant d’atteindre les objectifs de 6 % de l’effectif si nécessaire.
À noter : Seuls les travailleurs handicapés permanents sont pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen annuel. Les contrats de missions et les intérimaires ne sont pas comptabilisés.
Réaliser la DOETH : comment faire ?
Seules les entreprises de 20 salariés et plus sont concernées par la DOETH. Chaque année, ces entreprises doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés présents dans leur effectif via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le dépôt de la DOETH se fait toujours aux mêmes dates : pour l’année écoulée, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d’avril de l’année suivante. Par exemple : La DOETH de l’année 2023 doit être déposée dans la DSN du mois d’avril 2024, c’est-à-dire au mois de mai 2024.
Les étapes pour réaliser sa DOETH
Pour réaliser votre DOETH sans tracas, pensez à vous organiser.
Tous les mois :
En tant qu’entreprise, pensez à inclure chaque mois dans votre déclaration DSN les informations concernant les travailleurs handicapés que vous employez.
Du mois de janvier au mois de mars :
Commencez à rassembler vos attestations de contrats qui confirment le nombre de travailleurs handicapés présents dans votre entreprise.
Parallèlement, l’URSSAF ou la Caisse de la MSA se charge de vous transmettre avant le 15 mars certains documents essentiels pour votre déclaration, comme votre effectif moyen d’assujettissement, votre effectif de personnes handicapées à employer, votre effectif des bénéficiaires employés l’année précédente ainsi que l’effectif relevant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
Au mois de mai :
Effectuez votre déclaration annuelle en DSN et si une contribution financière est due, vous devez penser à reporter son montant dans les cotisations agrégées pour la payer.
Une entreprise ne dépose pas de DOETH : les conséquences
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration annuelle (DOETH), les entreprises sont alors contraintes de payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire, majorée à 25 %.
À noter : ce taux augmente de 5 points pour chaque déclaration consécutive omise.
Une entreprise ne respecte pas la DOETH : les conséquences
Si une entreprise ne respecte pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, elle se doit alors de verser une contribution annuelle qui sera collectée par l’URSSAF avant d’être reversée à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour le secteur privé.
Le montant de la contribution est déterminé en fonction du nombre de bénéficiaires de l’OETH que l’employeur aurait dû recruter, mais également en fonction de la taille de l’entreprise.
Paiezen : votre partenaire pour la DOETH
Paiezen, notre entreprise située aux portes de Paris, à Malakoff, propose son accompagnement aux entreprises dans le besoin, mais aussi aux experts-comptables pour les assister dans la prise en charge des déclarations de leurs clients. Professionnels de la gestion sociale des entreprises, nous sommes spécialisés dans l'externalisation de la paye et la gestion des ressources humaines. Notre entreprise vous propose des solutions sur mesure pour vous accompagner dans la réalisation de vos obligations légales, et notamment pour la DOETH. Nos connaissances, notre expérience et nos compétences nous permettent de vous proposer des solutions efficaces, ainsi que des outils de gestion tels que Silae. Faire appel à notre équipe de professionnels de la paie et de la gestion, c’est la garantie d’une prise en charge complète et fiable pour votre DOETH.
Notre entreprise de sous-traitance de la paie vous propose également ses services pour répondre à vos demandes concernant l’externalisation de tout l’aspect social de votre entreprise ou pour vous accompagner pour l’internalisation de la paye.
Conclusion
La DOETH est une déclaration importante qui doit être respectée par les entreprises de 20 salariés et plus. Ces entreprises se doivent de compter 6 % de travailleurs en situation de handicap dans leur effectif permanent. Pour vous permettre de réaliser cette déclaration sans tracas, notre entreprise de gestion sociale, Paiezen, vous propose de prendre en charge toutes les étapes de cette démarche afin de vous garantir une conformité totale ! Paiezen est également le partenaire parfait pour la sous-traitance de la paye.
